obligation de moyen (de résultat)

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• Obligation de moyen — Obligation de moyens L obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle le débiteur s engage à… …   Wikipédia en Français

• Obligation de moyen —    Droit civil: obligation en vertu de laquelle le débiteur n est pas tenu de résultat précis mais uniquement des moyens à mettre en oeuvre …   Lexique de Termes Juridiques

• obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

• résultat — [ rezylta ] n. m. • 1589; didact. av. XIXe; lat. scolast. resultatum, de resultare → résulter 1 ♦ Tout ce qui arrive, commence à exister à la suite et comme effet de qqch., avec un caractère durable. ⇒ conséquence, contrecoup, effet, 1. fin,… …   Encyclopédie Universelle

• Moyen — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Moyen », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit français, un moyen est l un des… …   Wikipédia en Français

• Engagement de moyen — Obligation de moyens L obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle le débiteur s engage à… …   Wikipédia en Français

• DÎME (Moyen Âge) — DÎME, Moyen Âge Redevance, en nature ou en argent, portant principalement sur les revenus agricoles, la dîme, au Moyen Âge, est destinée à permettre l’exercice du culte par l’entretien du clergé et des lieux de culte, et à fournir assistance aux… …   Encyclopédie Universelle

• Religion moyen-orientale — Religion Une religion est un ensemble de rites, croyances généralement théistes[Note 1], composé de règles (éthiques ou pratiques), de récits, de symboles ou de dogmes adoptés comme conviction par une société, un groupe ou une personne. Par… …   Wikipédia en Français

• Licenciement Pour Motif Économique En France — Licenciement pour motif économique Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et… …   Wikipédia en Français

• Licenciement pour motif economique en France — Licenciement pour motif économique Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et… …   Wikipédia en Français

• Licenciement pour motif économique — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français